Comment fermer son compte bancaire ?

Comment fermer son compte bancaire ?

Si vous décidez de clôturer votre compte bancaire, vous devez être conscient qu'il ne s'agit pas là d'une démarche à prendre à la légère. Vous devez donc être bien informé avant de fermer votre compte pour éviter de mauvaise surprises par la suite.

Dans cet article, vous allez trouver toutes les informations nécessaires pour fermer un compte bancaire de la manière la plus correcte possible.

Fermeture du compte bancaire à la demande de la banque :

Les cas où la banque peut exiger la fermeture de votre compte bancaire :

Si vous avez des incidents de paiements :

Si vous faîtes souvent face à des soucis de paiements comme par exemple : 

  • Des découverts non autorisés;
  • Des rejets de chèques;
  • Des rejets de virement;
  • Des rejets de prélèvements.

Alors vous êtes passible d'une clôture de votre compte bancaire et cela sans que la banque ait à se justifier. Cela reste une démarche assez peut fréquente de la part des banques mais dans certains cas cela est tout à fait probable.

En temps normal, la banque devra respecter un préavis allant de 1 à 2 mois mais peut écourter cette période dans les cas extrêmes.

Si votre compte est inactif depuis 10 ans :

Un compte courant inactif depuis 10 ans justifie sa clôture à l'initiative de l'établissement.

En effet, si vous n'exécutez ni virement ni prélèvement ni réclamation au bout de dix ans, alors conformément à la loi sur les comptes bancaires inactifs, la banque peut demander sa clôture.

L'argent ayant été sur le compte suivra alors la réglementation qui exige que cet argent soit versé à la caisse des dépôts pour une période de vingt ans, durant cette période, le titulaire ou d'éventuels ayants droits peuvent réclamer l'argent, si toute fois ce délais est écoulé et que personnes ne vient réclamer les fonds, ils deviendront alors la propriété de l'état.

Fermeture d'un compte bancaire suite à votre demande :

Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous pousser à fermer votre compte courant chez une banque :

  • Votre banque actuelle ne vous satisfait plus;
  • Frais bancaires excessifs;
  • Personnel incompétents.

Préavis de clôture :

Ce que vous devez savoir c'est que cette démarche est complètement gratuite, et cela dans n'importe quelle banque. Avant d'effectuer cette opération, il existe un préavis de clôture qui ne doit pas dépasser un mois selon l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, ce délais de préavis devra être inscrit dans la convention de compte et la banque doit être capable de le fournir à n'importe quel moment.

Avant d'entreprendre la procédure pour fermer votre compte, vous devez impérativement vous assurer que ce dernier ne sera plus le sujet d'aucun prélèvement et qu'il n'est concerné par aucune dépense. Si cela est amené à arriver, vous serez dans le cas d'un incident de paiement et la banque vous facturera les frais.

Documents à joindre :

Maintenant, pour fermer votre compte bancaire, vous devrez envoyer une lettre de clôture à votre banque. Lorsque votre solde est créditeur, il vous est demandé de joindre le RIB de votre nouveau compte. En revanche, si le solde de votre compte bancaire est débiteur, vous devrez alors joindre un chèque pour rétablir la situation.

En plus de la lettre, vous devrez joindre les moyens de paiement que vous utilisiez : carte et chéquier. À noter que la banque peut retarder la clôture d'un compte tant qu'il n'est pas passé à un statut de créditeur et que la fermeture n'aura pas lieu tant que cartes bancaires et chéquiers n'ont pas encore été remis.

La banque doit aussi rembourser le client si ce dernier a fait le paiement à l'avance de ses frais bancaires.

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