Oui, c’est possible — mais pas sans conditions. La règle générale interdit aux fonctionnaires de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Il existe cependant des exceptions bien définies, et la micro-entreprise en fait partie sous certaines conditions. Voici ce que dit exactement la loi et ce que vous devez faire pour être en règle.
Le cadre légal : ce que permet la loi depuis 2017
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, complétée par le décret du 27 janvier 2017, a assoupli les règles de cumul d’activités. Depuis, un fonctionnaire peut créer une micro-entreprise et y exercer une activité accessoire, à condition de respecter plusieurs obligations. La condition principale : l’activité secondaire ne doit pas entrer en conflit avec les fonctions exercées dans le service public, ni porter atteinte à la dignité ou à la neutralité du service. Pour les aspects pratiques liés à l’assurance professionnelle qui accompagne souvent le lancement d’une auto-entreprise, notre article sur l’assurance RC pro en auto-entreprise donne les éléments concrets à anticiper.
La procédure est encadrée : avant de créer la micro-entreprise, le fonctionnaire doit en informer par écrit son administration — et dans de nombreux cas, obtenir une autorisation préalable. Cette demande est adressée à l’autorité hiérarchique supérieure, qui dispose de 30 jours pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite dans la plupart des cas, mais il est recommandé de conserver une trace écrite de la demande et de la date d’envoi.
La commission de déontologie de la fonction publique — désormais intégrée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) — peut être saisie pour avis dans les cas douteux. Son avis n’est pas contraignant dans tous les cas, mais il est prudent de s’y conformer pour éviter toute sanction disciplinaire.
Les activités autorisées et celles qui sont interdites
Toutes les activités ne sont pas permises. Les activités autorisées sont celles qui n’interfèrent pas avec les missions du service et qui ne créent pas de situation de conflit d’intérêts. Les plus courantes chez les fonctionnaires auto-entrepreneurs : la rédaction et la création de contenu, les cours particuliers et la formation, les activités artistiques, l’artisanat, la gestion de sites web, et certaines activités de conseil dans des domaines sans lien avec l’emploi public.
Voici les activités généralement interdites ou soumises à conditions strictes :
- Exercer dans le même secteur que le service public employeur (risque de conflit d’intérêts)
- Activités commerciales de vente au détail ou de négoce en dehors des exceptions légales
- Gérance de société commerciale (SARL, SAS…) même minoritaire
- Activités qui impliquent des relations avec des entreprises soumises au contrôle du service
- Toute activité rémunérée auprès d’un organisme privé intervenant dans le secteur contrôlé
L’enseignement et la formation sont spécifiquement autorisés par la loi, sans déclaration préalable obligatoire dans la plupart des cas — c’est l’une des rares dérogations explicites au principe d’autorisation préalable. La création artistique (musique, arts visuels, écriture) est également libre, dans la limite du respect du devoir de réserve.
Les obligations pratiques une fois l’activité lancée
La déclaration d’auto-entrepreneur se fait normalement sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. En tant que fonctionnaire, vous devez cocher la case « cumul avec une activité principale » au moment de la déclaration. Cette information est transmise à votre caisse de retraite et aux organismes sociaux concernés.
Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont calculées et payées séparément de vos cotisations de fonctionnaire. Vous cotisez donc deux fois pour certains risques, notamment la retraite — ce qui peut se révéler avantageux à long terme si vous avez l’intention de valoriser vos deux carrières au moment du départ en retraite.
Les revenus de la micro-entreprise s’ajoutent à votre traitement de fonctionnaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Pensez à ajuster vos acomptes ou votre taux de prélèvement à la source pour éviter un solde d’imposition important en fin d’année. Enfin, vérifiez que votre contrat de mutuelle employeur (MGEN, Harmonie Mutuelle, selon votre corps) n’exclut pas certaines couvertures en cas d’exercice d’une activité secondaire.