Un client oublié, une facture non envoyée, une prestation dont vous n’aviez pas eu le temps de vous occuper administrativement — ça arrive. La question est : peut-on encore facturer un an après avoir effectué la prestation ? La réponse est oui dans la majorité des cas, mais avec des nuances importantes selon le contexte et le type de client.
La prescription commerciale : délai légal pour réclamer un paiement
En droit français, la prescription des créances commerciales — c’est-à-dire le délai pendant lequel vous pouvez réclamer légalement le paiement d’une prestation — est fixée à 5 ans pour les relations entre professionnels (B2B). Ce délai court à partir de la date à laquelle vous auriez dû réclamer le paiement, c’est-à-dire en général à la date convenue de paiement ou, à défaut, à la date de réalisation de la prestation. Pour contextualiser vos droits dans la relation commerciale avec vos clients, notre article sur comment négocier un devis professionnel aborde les bonnes pratiques contractuelles en amont.
Pour les relations avec des consommateurs particuliers (B2C), la prescription est de 2 ans. Ce délai plus court est justifié par la protection du consommateur, qui ne doit pas être exposé indéfiniment à des réclamations sur des prestations anciennes. Concrètement, si vous avez réalisé une prestation pour un particulier en août 2024 et que vous ne l’avez pas encore facturée, vous avez jusqu’en août 2026 pour émettre et réclamer votre facture.
Facturer un an après une prestation est donc parfaitement légal dans la majorité des cas, que le client soit un professionnel ou un particulier. En revanche, deux obstacles pratiques peuvent compliquer la démarche : la contestation du client sur la réalité ou le contenu de la prestation, et l’existence éventuelle d’une convention contractuelle qui prévoyait des délais de facturation différents.
Ce que dit la loi sur l’émission des factures
La réglementation fiscale est distincte de la prescription commerciale. Pour les entreprises assujetties à la TVA, la facture doit en principe être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison de biens ou la prestation de services a été effectuée. Cette règle concerne l’émission de la facture dans un but fiscal — elle n’empêche pas de facturer plus tard, mais une facturation tardive peut attirer l’attention de l’administration fiscale si elle devient systématique.
Pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA (sous les seuils), cette contrainte ne s’applique pas. Vous pouvez facturer à n’importe quel moment sans obligation de délai légal pour l’émission de la facture, dans la limite du délai de prescription de 5 ans (B2B) ou 2 ans (B2C).
Attention à l’exercice comptable : si votre prestation a été réalisée en 2023 et que vous facturez en 2025, le chiffre d’affaires correspondant sera déclaré en 2025 — pas en 2023. En régime de TVA réelle, cela peut créer des anomalies dans vos comptes qui doivent être expliquées. En micro-entreprise, vous déclarez le CA au moment de l’encaissement, donc la facturation tardive ne pose pas de problème comptable particulier.
Comment facturer sans créer de conflit avec le client
Légalement autorisé ne veut pas toujours dire commercialement judicieux. Arriver avec une facture plusieurs mois après une prestation peut surprendre, voire irriter un client qui pensait que la transaction était close ou qui ne se souvient plus des détails. La façon dont vous présentez cette facturation tardive fait toute la différence.
Contactez d’abord le client par téléphone ou email avant d’envoyer la facture formelle. Expliquez simplement la situation — oubli administratif, changement d’organisation interne — et assurez-vous que le client n’a pas de point de contestation sur la prestation elle-même. Si des questions émergent à ce stade, mieux vaut les régler avant d’émettre la facture officielle.
Voici les bonnes pratiques pour une facturation tardive sans litige :
- Prendre contact en amont pour prévenir le client avant d’envoyer la facture
- Indiquer dans la facture la date de réalisation de la prestation, distincte de la date d’émission
- Proposer un délai de paiement généreux pour tenir compte du délai inhabituel
- Conserver tout justificatif de la prestation (emails, livrables, bons de commande)
- Éviter les relances agressives pour une facture tardive dont vous êtes responsable du délai
Si le client conteste la facture tardive — en arguant par exemple d’une prescription contractuelle ou d’une clause de son contrat — vérifiez les conditions générales d’achat qu’il vous a éventuellement imposées à la commande. Certains grands comptes ou donneurs d’ordre imposent des délais d’émission des factures dans leurs CGV, et ne vous paieront pas si vous les avez dépassés. Pour les clients courants sans conditions particulières, la loi est de votre côté.